LHERMITTE avocat
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« Procédures d’appel » : une 4e édition à paraître en octobre 2026
Deux ans après la précédente édition, la 4e édition 2027-2028 de Procédures [...]
Procédures d’appel 4e édition 2027-2028
Procédures d’appel, 4e édition, 2027-2028, par Christophe Lhermitte La procédure d’appel, [...]
Une nouveauté… bientôt…
A surveiller, mais c’est pour bientôt… Dans quelques semaines, fin octobre 2029 [...]
Le casse-tête des mots : réformation/annulation, annulation/nullité, infirmer/réformer/annuler…
Réformation ou annulation ? Annulation ou nullité ? Réformer ou infirmer ? [...]
Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions
Magicobus 3, ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est [...]
PARDI, un dispositif audacieux pour la première instance… mais qui n’est pas sans conséquence sur l’appel !
« PARDI », un acronyme pour un article 472 modifié par décret [...]
❓ Vrai ou faux : l’appel incident provoqué est celui dirigé contre une partie non intimée❓
👉 On l’entend et on le lit souvent : l’appel incident provoqué [...]
Appel principal dans le délai d’appel incident
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d'assurer [...]
L’obligation de demander l’infirmation : pas de formalisme excessif
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d'assurer [...]
La demande expresse d’infirmation dans les conclusions remises dans le délai pour conclure
Qui me lit, me suit, suit mes formations, ou me demande d'assurer [...]
