Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions
Magicobus 3, ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est venu apporter quelques changements à la procédure d’appel en matière d’expropriation, en modifiant l’article R. 311-26 du code de l’expropriation.
Alors, non, la procédure d’appel en matière d’expropriation n’est pas d’un coup devenue cohérente. Elle conserve toutes ses bizarreries, comme si cette procédure hésitait encore entre une procédure avec et sans représentation obligatoire à laquelle elle renvoie.
Comme ces procédures ne sont pas vraiment nombreuses, nous pouvons soupçonner que personne n’a véritablement envie de s’y pencher. Mais une remise à plat serait certainement opportune, pour en faire quelque chose de plus carré.
En attendant, saluons ce décret qui est venu apporter quelques éléments de simplification.
L’idée n’est pas de détailler toute la procédure, ce qui sera fait ailleurs, dans un autre support, mais de dresser un rapide tableau de la nouveauté apportée.
La notification des pièces et conclusions
Jusqu’alors, les parties à l’instance d’appel avaient pour seule obligation procédurale, concernant les conclusions, de les remettre au greffe. C’est ce dernier qui se chargeait de les notifier, avec les pièces, aux parties.
A partir du 1er octobre 2026, la partie devra notifier ses conclusions à la partie, et plus exactement à son avocat si elle est représentée, ou à la partie elle-même à défaut.
Relevons au passage que l’ordre pratique est inversé par rapport à la procédure ordinaire : en matière d’expropriation, les conclusions sont notifiées, puis elles sont remises au greffe.
Sur le plan procédural, ça ne change rien, et aucune partie ne devrait être sanctionnée pour avoir remis ses conclusions préalablement à la remise.
Rappelons qu’il était prévu, à l’article R. 311-26, qu’en cas de remise ou d’envoi des conclusions sur support papier, « les conclusions et les documents sont produits en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un ». Cette précision, qui n’a aucun sens en cas de remise par voie électronique, a été supprimée par le décret du 27 juillet 2026.
Pour résumer, le décret a ajouté une obligation procédurale nouvelle : la notification des conclusions et pièces à la partie ou à son avocat, ce qui n’existait pas jusqu’alors.
Notons que le commissaire du gouvernement est une partie intimée, dispensée de la représentation par avocat, et à laquelle il conviendra de faire notifier les conclusions et les pièces.
Il peut être souligné que c’est la seule procédure en appel, avec représentation obligatoire, qui prévoit une communication des pièces à la partie elle-même, alors que le principe est la communication des pièces entre avocats. Les commissaires de justice pourront alors facturer des frais de copie, comme le prévoit leur tarif.
Date d’application
Le décret du 27 juillet 2026 s’applique aux instances en cours au 1er octobre 2026, ce qui n’est pas anodin.
En effet, l’article 21 prévoit que “Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et est applicable aux instances en cours à cette date“, et il n’est pas dérogé à cette disposition concernant l’article 14 qui modifie l’article R. 311-26 du code de l’expropriation.
Cela signifie qu’un appel formé en septembre 2026 sera soumis à cette nouvelle disposition dès le 1er octobre 2026, et donc avant l’expiration du délai de trois mois dont il dispose pour régulariser ses conclusions.
Pour un appel formé le 1er août 2026, l’appelant aura pu anticiper, et déposer ses conclusions au greffe, par exemple le 15 août 2026. A cette date, c’est le greffe qui notifie les conclusions.
Mais le 1er octobre 2026, cette instance d’appel sera soumise aux nouvelles dispositions imposant de notifier les concluions aux parties ou à l’avocat constitué.
Et alors, l’appelant aura l’obligation, à peine de caducité, de notifier les conclusions.
Il ne peut être exclu qu’il y aura des loupés.
L’application aux instances en cours n’était peut-être pas la meilleure option.
Christophe Lhermitte
