❓ Vrai ou faux : l’appel incident provoqué est celui dirigé contre une partie non intimée❓

👉 On l’entend et on le lit souvent : l’appel incident provoqué est l’appel émanant d’un intimé à l’encontre d’une partie de première instance que l’appelant principal n’a pas intimé.

Vrai ou faux❓

👉 En fait, c’est vrai… et faux en même temps.

👉Le problème est que c’est par erreur que l’on ne qualifie un appel incident en fonction de la partie qui le subit.

⚠️ L’appel incident ou l’appel incident provoqué, qui en est une variante, se qualifie surtout au regard de sa cause, et même de son objet.

👉S’il est vrai que l’appel incident formé contre un tiers à l’instance d’appel sera très probablement un appel incident provoqué, c’est sous réserve qu’il soit recevable au regard de son intérêt. En d’autres termes, il doit être provoqué, soit par un appel principal, soit par un appel incident.

🤔 La partie qui demandait la garantie de son vendeur en première instance, pourra se porter appelant incident provoqué contre son vendeur non intimé par le sous-acquéreur, pour demander sa garantie.

C’est bien un appel incident contre une partie de la première instance, mais tiers à l’instance d’appel.

⚠️ Mais sur un appel limité à la seule prestation compensatoire, l’intimé pourra élargir la dévolution au prononcé du divorce qui a été prononcé aux torts partagés.

Et l’appelant principal pourra alors, sur cet appel incident de l’intimé, se porter lui-même appelant incident, et demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’intimé. Il le peut car il y trouve un intérêt nouveau : sa situation est menacée par l’appel incident de l’intimé, ce qui lui ouvre ce droit à demander l’infirmation d’un chef initialement non dévolu.

Et ça, c’est un appel incident provoqué par l’appel incident de l’intimé.

🤷‍♂️ Donc, l’affirmation initiale est fausse.

👉 D’autre part, l’intimé ne pourra pas toujours faire appel incident contre un tiers à l’instance d’appel : il lui faut un intérêt, et que cet appel soit provoqué.

Et parfois, seul l’appel principal lui était ouvert, si l’appelant principal n’a pas intimé cette partie contre laquelle il entend diriger des prétentions.

Mais ça, c’est une autre histoire de procédure…

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