GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
La demande de fixation est une prétention
Voici un arrêt important, sur une point sur lequel j'ai déjà conclu [...]
La procédure écrite est écrite, non orale…
La Cour de cassation a eu l'occasion sur un cas bien particulier, [...]
L’assignation vaut conclusions… sous conditions
Lorsqu'on lit ce genre d'arrêt, on sidit qu'on a vraiment des bons [...]
Annuler ou confirmer, il faut choisir
Fallait-il aller en cassation pour lire ceci (Cass. 2e civ., 17 nov. [...]
Réalité du domicile : le gardien ne suffit pas
Dur dur la vie d’huissier !La Cour de cassation me paraît être [...]
Appel principal irrecevable et appel incident
Cet arrêt, publié, nous apporte une précision intéressante, qui n’était pas si [...]
Pour éviter la caducité, il faut signifier les bonnes conclusions
Par définition ce qui est improbable arrivera un jour.N’est-ce pas cela la [...]
Communication électronique avec le premier président : pas avant le 1er septembre 2020
L'arrêt est long, mais je le reprends in extenso (Cass. 2e civ., [...]
Huissier : l’obligation de signifier sur le lieu de travail
Je suppose que ça doit râler chez nos amis huissiers, et à [...]
Toute fixation ne suspend pas le délai de péremption
Ça allait sans dire, mais c’est mieux en le disant (Cass. 2e [...]
