LHERMITTE avocat
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Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu
Pas de publication pour cet arrêt de cassation. Il n'apporte rien de [...]
“Loi Justice : tour d’horizon des principales mesures civiles avant le vote final”, Dalloz Actualités
Un article intéressant sur Dalloz Actualités faisant le point sur ce qui [...]
Suspension et caducité de l’appel
La procédure civile réserve parfois de grande surprise. Et bien entendu, lorsque [...]
La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?
La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante. En [...]
Suspension du délai de péremption et diligences des parties
Lorsqu'une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à [...]
Nullité pour cause d’irrégularité dans la composition de la juridiction
Les décisions en la matière ne sont pas particulièrement nombreuses. Lorsqu'on en [...]
Une décision capitale pour la profession d’avocat !
La profession toute entière était mobilisée, dans l'attente fiévreuse de ce qu'allait [...]
Quel rôle de vérification du conseiller de la mise en état ?
J'ai pris connaissance d'un très intéressant commentaire de Medhi Kebir suite à [...]
Pas de demandes nouvelles en déféré
Je vous livre cet arrêt sans commentaire particulier, non pas qu'il n'en [...]
