LHERMITTE avocat
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Déclaration de saisine et effet interruptif de l’article 2241
Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de [...]
Les notes d’audience sont des actes de procédure
Juste un opié/collé d'un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e civ., [...]
Le jour fixe et l’assignation à jour fixe
Je vous livre rapidement cet arrêt qui donnera lieu à un commentaire [...]
Délai de distance et 902
Un appelant se prend une caducité de son appel.Rien de très original, [...]
L’erreur sur la forme n’affecte pas le fond
C'est une décision de bon sens, pas vraiment inattendue, que cet arrêt [...]
La liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur
C'est un arrêt publié, car la solution ne s'imposait pas nécessairement.En effet, [...]
