GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Le désistement de l’appel… peut emporter acquiescement au jugement
Nous avons souvent eu l'occasion d'évoquer le magique article 2241 du Code [...]
Appel motivé… dans l’acte pas dans la requête premier président
Une décision dont la rigueur en fera rager certains. Un appelant, [...]
Le renvoi de cassation est… un bref délai…
Le petit coup de gueule de la journée, qui fait suite à [...]
Pour avoir conclu dans son délai… il faut avoir effectivement conclu
Pas de publication pour cet arrêt de cassation. Il n'apporte rien de [...]
« Loi Justice : tour d’horizon des principales mesures civiles avant le vote final », Dalloz Actualités
Un article intéressant sur Dalloz Actualités faisant le point sur ce qui [...]
Suspension et caducité de l’appel
La procédure civile réserve parfois de grande surprise. Et bien entendu, lorsque [...]
La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?
La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante. En [...]
Suspension du délai de péremption et diligences des parties
Lorsqu'une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à [...]
Nullité pour cause d’irrégularité dans la composition de la juridiction
Les décisions en la matière ne sont pas particulièrement nombreuses. Lorsqu'on en [...]
