GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
L’erreur sur la forme n’affecte pas le fond
C'est une décision de bon sens, pas vraiment inattendue, que cet arrêt [...]
La liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur
C'est un arrêt publié, car la solution ne s'imposait pas nécessairement.En effet, [...]
Erreur dans la dénomination : vice de forme ou irrégularité de fond ?
Une histoire procédurale dans laquelle l'avocat (Maître Peter Parker ?) a manifestement [...]
« Faisant corps avec le dispositif… »
Je lis dans des conclusions, sous le "PAR CES MOTIFS", la formule [...]
DA nulle et effet interruptif
Le 16 octobre 2014, est née une jurisprudence aujourd'hui abondante concernant l'application [...]
Appel provoqué d’une partie non intimée
Il est rare qu'il soit fait application de l'article 549 du CPC, [...]
Jamais 2 (magistrats) sans 3 (magistrats)
Un motif de "cassation" (nullité en vrai) peu banal.Une ordonnance CME constate [...]
Cour d’appel incompétente, et irrecevabilité de l’appel
J'ai écrit il y a peu, à l'occasion de la saisine d'une [...]
Remise des conclusions sans les conclusions ? A la cour de la démontrer
Un incident curieux, je trouve.Un appelant fait le nécessaire pour signifier les [...]
