LHERMITTE avocat
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La péremption a vocation à sanctionner l’inertie des parties
La Cour d'appel de Rennes (CA Rennes 9 janvier 2013, OCME n° [...]
L’adresse indiquée doit être exacte
Aux termes des articles 960 et 961 du CPC, les concluions doivent [...]
Sur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel
Titre assez énigmatique, j'en conviens. Nous avons déjà vu que sur appel, [...]
Rappel : l’appel en saisie immobilière, c’est à jour fixe…
Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir [...]
Avocat et défenseur syndical, c’est pareil
Je vous cite cet arrêt et, pour le commentaire, vous renvoie vers [...]
Sort de l’appel incident en cas de radiation 524 sur son appel ?
Il importe peu que l’appelant incident, par ailleurs appelant principal, voit son [...]
Gazette du Palais 20-21 juin 2014, Chose promise, chose due. “Des avoués désavoués” : suite et fins ? par Pierre-Louis BOYER
Ce n'est pas faute de l'avoir dit avant l'adoption de la loi [...]
Article 37 de la Loi de 1991 à l’encontre d’un bénéficiaire de l’AJ ?
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas nécessaire [...]
Pas d’ndication de délai, pas de délai qui court !
Cette jurisprudence, nous l’attendions (Civ. 2e, 3 mars 2022, Pourvoi n° 20-17.419, [...]
Les délais de distance s’appliquent aux recours
L'article 643 du CPC dispose que "Lorsque la demande est portée devant [...]
