GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Ordonnance de mise en état non signifié et péremption
Mais où vont-ils chercher tout cela ?!?Pour invoquer une péremption, un petit [...]
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Modalités de comparution dans l’acte
Cet arrêt, sans être révolutionnaire, apporte une précision intéresante tant pour les [...]
Déclaration de saisine et effet interruptif de l’article 2241
Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de [...]
Les notes d’audience sont des actes de procédure
Juste un opié/collé d'un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e civ., [...]
Le jour fixe et l’assignation à jour fixe
Je vous livre rapidement cet arrêt qui donnera lieu à un commentaire [...]
Délai de distance et 902
Un appelant se prend une caducité de son appel.Rien de très original, [...]
