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Articles 908 et 911 du CPC : précisions de la Cour de cassation, Gazette du Palais 30 avril-3 mai 2014
Articles 908 et 911 du CPC : précisions de la Cour [...]
On a retrouvé l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile – Dalloz Avocats Exercer Entreprendre n° 4 avril 2014
Suite de la première partie, publiée en mars 2014 sur Dalloz Avocats [...]
Article L442-6 du code du commerce et compétence exclusive de la Cour d’appel
Chacun sait qu'en matière de concurrence déloyale que pour l’application de l’article L442-6 [...]
Appel des décisions en matière disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels
La procédure en matière disciplinaire des huissiers de justice répond à des [...]
Incompétence de la formation collégiale de la cour d’appel pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel
La formation collégiale de la cour d'appel n'est pas compétente pour [...]
Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?
C'est à cette question que la Cour de cassation a apporté une [...]
Quid de la notification à l’avocat des conclusions précédemment signifiées à partie ?
C'est à cette question que la Cour de cassation a apporté une [...]
Le décret « Magendie » serait-il non conventionnel ?
... c'est en tous les cas ce que soutient une partie qui [...]
Où est passée l’assignation dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile ? Dalloz Avocats – Exercer Entreprendre n° 3 mars 2014
Dalloz Avocats - Exercer Entreprendre publie un article en deux parties sur [...]
