LHERMITTE avocat
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Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause
Fallait-il un arrêt publié de la Cour de cassation pour rappeler cette [...]
La communication électronique n’est pas une option !
Je livre à l'état brut cet intéressant arrêt de la Cour de [...]
Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?
La question est celle de savoir si un délai peut être imposé à [...]
Pour être appelant incident, il suffit d’être intimé
Que faut-il pour se porter appelant incident ? C'est à cette question [...]
Septièmes rencontres de procédure civile – L’exécution forcée : des procès dans le procès ? 2 décembre 2016
C'est comme chaque année, à la Cour de cassation, le premier vendredi [...]
Inexactitude dans le nom de la partie : irrecevabilité pour défaut de qualité ?
Une partie avait commis l'erreur d'apporter une précision supplémentaire quant au nom [...]
Appel limité et appel incident
La partie intimée est-elle limitée, dans son appel incident, des chefs sur lequel [...]
Timbre fiscal : les observations écrites saisissent le magistrat
Nous avions déjà parlé du timbre fiscal, avec cet arrêt de la [...]
L’inaptitude n’est pas une cause d’interruption
Les textes n'étaient pas très clairs quant aux conséquences d'une interruption de [...]
Irrecevabilité des conclusions et compétence du CME ?
Le conseiller de la mise en état est-il toujours compétent - nous [...]
