LHERMITTE AVOCAT à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Honoraire d’avocat et prescription biennale : et la personne morale ?
Les avocats savent, et doivent savoir, qu'ils sont concernés par l'article L. [...]
Postulation en matière prud’homale : faut-il rechercher le prix le plus bas ?
L'instauration d’une représentation obligatoire en appel en matière prud’homale constitue un changement très [...]
Désistement et extinction de l’instance en matière orale
L'extinction de l'instance constitue une des notions de base de la procédure [...]
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause
Fallait-il un arrêt publié de la Cour de cassation pour rappeler cette [...]
La communication électronique n’est pas une option !
Je livre à l'état brut cet intéressant arrêt de la Cour de [...]
Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?
La question est celle de savoir si un délai peut être imposé à [...]
Pour être appelant incident, il suffit d’être intimé
Que faut-il pour se porter appelant incident ? C'est à cette question [...]
Septièmes rencontres de procédure civile – L’exécution forcée : des procès dans le procès ? 2 décembre 2016
C'est comme chaque année, à la Cour de cassation, le premier vendredi [...]
Inexactitude dans le nom de la partie : irrecevabilité pour défaut de qualité ?
Une partie avait commis l'erreur d'apporter une précision supplémentaire quant au nom [...]
Appel limité et appel incident
La partie intimée est-elle limitée, dans son appel incident, des chefs sur lequel [...]
