LHERMITTE avocat
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Les dispositions de l’article 908 sont claires et précises
Un appelant s'est vu sanctionné par la caducité de son appel (vous [...]
Exception de procédure et “in limite litis”
Rappel de la Cour de cassation concernant la nullité d'un congé. Cette [...]
La concentration des moyens n’est pas la concentration des demandes
Et si on en doutait encore, la 2e chambre de la Cour [...]
Le programme justice de la présidentielle
J'ai regardé dans les programmes officiels ce qui est proposé en matière [...]
Pas de clé, pas d’appel !
On ne peut pas dire que la jurisprudence en matière de communication [...]
Appel sans représentation obligatoire : l’interdiction de procéder par voie électronique – Dalloz Avocats, février 2017
Commentaire dans Dalloz Avocats d'un arrêt de la Cour de cassation du [...]
Appel en matière prud’homale : obligation d’informer la partie défaillante qu’elle peut être représentée par un défenseur syndical ?
En v'là une question qu'elle est intéressante ! Et si j'en parle [...]
Appel annulation et principe de la contradiction
Sur ce blog, on ne fait pas que dans la nouveauté. Le [...]
RPVA : ce qui importe, c’est l’AR
Une ordonnance de caducité est prononcée par un CME. L'appelant ayant subi [...]
Pas d’avocat obligatoire, pas de CME
Rien de très révolutionnaire dans cet arrêt, ce qui ne lui enlève [...]
