LHERMITTE avocat
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La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions
Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui [...]
Contestation de créance dans la procédure de sauvegarde : pas d’intimation de l’administrateur
Les règles de procédure en matière de procédures collectives n'est pas toujours [...]
Appel irrecevable : la cour doit relever son incompétence
C'est sur un moyen relevé d'office que la Cour de cassation casse [...]
Natalie Fricero à Rennes le 12 mai 2017
C'est la première fois que je vais faire de la pub pour [...]
Clause de conciliation/médiation préalable obligatoire : un pas de plus ?
Nous savons que - déjudiciarisation oblige ? - la Cour de cassation [...]
Appel en matière prud’homale : territorialité de la postulation ?
La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement, à ce que l'on [...]
Le retour de l’appel stricte voie de réformation ?
Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS, publie une "Lettre du garde des [...]
Une circulaire n’institue pas une règle de droit
Cet arrêt est un rappel de la portée d'une circulaire. Et quand [...]
Assignation ou signification des conclusions ?
... ou quand les (mauvaises ?) habitudes deviennent la règle, au mépris du [...]
Acte d’huissier : absence de mention de la cour d’appel
Un acte d'huissier ne mentionne pas la juridiction devant laquelle le recours [...]
