GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Le ministère public, partie principal, et l’audience d’incident
Logique, mais encore fallait-il se poser la question - ce dont je [...]
Pour être irrecevable, une demande doit être… une demande
Demande, moyen... il n'est pas toujours évident de s'y retrouver.Pourtant, cette distinction [...]
Le renvoi de cassation poursuit l’instance d’appel
C’est un arrêt très intéressant, et la solution ne surprendra personne… ou [...]
Médiation et interruption du délai
Ca aurait pu se terminer par une (douce) médiation, et finalement, c'est [...]
L’arrêt d’appel est une ordonnance sur requête…
Je cite rapidement cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, [...]
Annexe : pas de rattrapage !
D’aucuns pourraient s’étonner de cet arrêt, qui retient l’absence d’effet dévolutif en [...]
Remise d’une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c’est possible !
La Cour de cassation admet que la requête remise par voie électronique [...]
