LHERMITTE avocat
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Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'article 371 du Code [...]
L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité
Nous savons qu'au rebours de la péremption, la caducité peut n'être que [...]
Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice
Encore un arrêt rendu sur le fondement de l'article 2241 du Code [...]
Envie d’intégrer le cabinet en collaboration ?
Mon associé Yvonnick GAUTIER étant appelé à rejoindre prochainement un monde sans [...]
Un désistement… emporte extinction de l’instance
La Cour de cassation rend une décision de bon sens, en tout [...]
Conclusions… jusqu’à la clôture de l’instruction
Le 912 n'a pas fait beaucoup parler de lui. Néanmoins, la Cour [...]
Preuve de la remise des actes de procédure par voie électronique
S'il est aisé de prouver l'envoi d'un message et sa remise au [...]
La certitude du domicile connu de l’étude de l’huissie
Il me semble que la jurisprudence sanctionnant un manque de diligences de [...]
La saisie immobilière, une matière indivisible
C'est un arrêt publié de la Cour de cassation qui nous intéresse [...]
