LHERMITTE avocat
à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Les paiements n’interrompent pas le délai de péremption
Nous aimons bien les décisions en matière de péremption. Ici, il s'agit [...]
Avant l’heure, c’est pas l’heure
Cet arrêt me parle d'autant plus qu'il s'agit d'un point de procédure [...]
Déféré : preuve de la remise de l’acte dans le délai
Il n'est pas suffisant d'avoir raison. Encore faut-il pouvoir le démontrer. D'aucuns [...]
Mention du recours dans l’acte de notification
Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de [...]
Paiement de la taxe fiscale : différer, mais pas trop…
Qui ignore aujourd'hui qu'il existe un droit à acquitter pour aller en [...]
Formation en procédure d’appel, à Albertville le 14 juin 2019
Le barreau d'Albertville a eu l'excellente idée d'organiser une formation sur la [...]
Outre-mer et délais de distance
De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des [...]
Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?
Une partie fait appel devant la Cour d'appel de Paris le 17 [...]
Communication des pièces de procédure et assimilés ?
On voit souvent, en pratique - mais l'avocat est un peu psycho [...]
