GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Outre-mer et délais de distance
De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée, des [...]
Cour d’appel incompétente et interruption du délai d’appel ?
Une partie fait appel devant la Cour d'appel de Paris le 17 [...]
Communication des pièces de procédure et assimilés ?
On voit souvent, en pratique - mais l'avocat est un peu psycho [...]
Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'article 371 du Code [...]
L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité
Nous savons qu'au rebours de la péremption, la caducité peut n'être que [...]
Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice
Encore un arrêt rendu sur le fondement de l'article 2241 du Code [...]
Envie d’intégrer le cabinet en collaboration ?
Mon associé Yvonnick GAUTIER étant appelé à rejoindre prochainement un monde sans [...]
Un désistement… emporte extinction de l’instance
La Cour de cassation rend une décision de bon sens, en tout [...]
Conclusions… jusqu’à la clôture de l’instruction
Le 912 n'a pas fait beaucoup parler de lui. Néanmoins, la Cour [...]
Preuve de la remise des actes de procédure par voie électronique
S'il est aisé de prouver l'envoi d'un message et sa remise au [...]
