GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
L’erreur sur la forme n’affecte pas le fond
C'est une décision de bon sens, pas vraiment inattendue, que cet arrêt [...]
Délai de distance et 902
Un appelant se prend une caducité de son appel.Rien de très original, [...]
Le jour fixe et l’assignation à jour fixe
Je vous livre rapidement cet arrêt qui donnera lieu à un commentaire [...]
Les notes d’audience sont des actes de procédure
Juste un opié/collé d'un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e civ., [...]
Déclaration de saisine et effet interruptif de l’article 2241
Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de [...]
Modalités de comparution dans l’acte
Cet arrêt, sans être révolutionnaire, apporte une précision intéresante tant pour les [...]
