GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.

Gdlavocats Avocat Paris Default Image

C’est quoi une déclaration de saisine pour l’arrêté du 20 mai 2020 ?

Procédure d'appel 21 septembre 0244

J’adore ces décisions qui répondent à des questions qu’on ne pose pas, [...]

Gdlavocats Avocat Paris Default Image

Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d’appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012

Jurisprudence 21 septembre 0060

* Voir aussi Gazette du Palais n° 55 à 57 du 24 au [...]

1 2 91 92