LHERMITTE avocat
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La péremption doit être soulevée avant que le dossier ne soit fixé pour plaider au fond !
Tel est l'enseignement de cette ordonnance rendue le 23 janvier 2013 par [...]
Le recours au RPVA ne peut se faire, s’agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu’en cas d’accord exprès et non tacite de l’avocat destinataire
Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont [...]
Conclusions hors délai déclarées recevables : le faux cadeau à l’intimé
Intimée sur un appel, une partie avait conclu le 21 février 2012 [...]
Deux appels pour une instance unique
Dans un ouvrage que je recommande fortement (Procédures d'appel, Dalloz coll. delmas [...]
Le premier président est une juridiction autonome
Petite mention particulière à cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 14 [...]
Appel incident provoqué… dans quel délai ?
La notion d’appel incident, incluant l’appel incident provoqué, n’est certainement pas la [...]
C’est quoi une citation en appel ?
Attention ! Arrêt important qui répond à une question guère évidente sur [...]
