LHERMITTE avocat
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L’obligation d’être représenté par un avocat est-elle conforme à la DDH et à la Constitution ?
Telle est la question à laquelle la Cour de cassation devra répondre [...]
Un petit quizz en procédure civile
Tout premier quizz, composé de 25 questions pour tester vos connaissances en [...]
“Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”
C'est à cette question, que l'on doit à la Cour d'appel de [...]
Recevabilité des conclusions de procédure après clôture ?
Rien de très nouveau, mais la Cour de cassation vient de rendre [...]
Quand prend fin le devoir de secours entre époux ?
C'est à cette question que la Cour de cassation répond par un [...]
Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation
Par un arrêt du 16 mai 2013 (Civ. 2e 16 mai 2013, [...]
Servitude de passage et revendication de propriété : demande nouvelle en appel ?
La Cour d'appel de Rennes (1re chambre) a considéré que ces demandes [...]
Appel immédiat d’une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d’un expert
Par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 [...]
Aménagement de l’exécution provisoire et conséquences manifestement excessives
Mais considérant que la possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par l'article 521 [...]
Validité du double mandat de l’agent immobilier : celui de l’acquéreur et celui du vendeur
Même si le cas est rare, il peut arriver que l'agent [...]
