GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Absence de demande de réformation ou d’annulation dans le dispositif… c’est plus grave qu’on ne le pensait…
L’appel est une voie de réformation ou d’annulation du jugement (C. proc. [...]
Pour échapper à une caducité 908… demandez un circuit court !
Un appelant se plante dans son délai pour conclure 908, et encourt [...]
Un désistement qui ne vaut pas acquiescement
Le désistement doit être manié avec précaution, car il emporte des effets [...]
L’appel incident et l’appel principal irrecevable
Une partie interjette appel. Cet appel tombe, l’appelant ayant omis de signifier [...]
Appel irrégulier et réitération de l’appel
C’est un arrêt intéressant qui est rendu ici par la Cour de [...]
Interruption 2241 et point de départ du nouveau délai ?
Même si l'on s'en doutait, nous voilà fixé. De quoi je vous [...]
Notification à l’avocat constitué après la remise des conclusions
Encore un de ces arrêts qui étonnent. Comment une cour d'appel, sur [...]
Notification de DA à l’avocat constitué ? Pas nécessaire…
La Cour de cassation nous a déjà donné sa version de l'article [...]
Le délai pour conclure à l’intimé en circuit court
Le 15 mai 2018, la Gazette du Palais publiait un atricle intitulé [...]
La signification… peut être une notification
Le renvoi de cassation est une procédure bien étrange, qui emprunte au [...]
