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En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014
Une ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de [...]
Nous nous souhaitons un joyeux anniversaire !
Le site de conseil en procédure civile en ligne fête son un [...]
Huissiers de Justice : prems’
Les huissiers de justice ont réagi un peu plus tardivement que les [...]
Quelle postulation pour demain ?
Le rapport (tenu longtemps secret) de l'Inspection Générale des Finances - qui a [...]
La lettre d’information n° 5 du cabinet GAUTIER & LHERMITTE…
... est en cours de diffusion. A ceux qui ne la reçoivent [...]
Simplification du calcul de l’émolument : pas de condamnations, pas de sous !
C'est à tout le moins ce que semblait envisager un confrère concernant [...]
Expertise et impartialité : c’est là qu’est l’os !
"Ces violations des dispositions du code de procédure civile relatives à l’exécution [...]
Le cabinet GAUTIER & LHERMITTE sur votre smartphone !
Avec une version que nous qualifierons de "lancement", le cabinet se met [...]
Une partie intimée ayant conclu à la confirmation « pure et simple » dans son délai peut-elle compléter ultérieurement son argumentation ?
Oui, je sais, la question paraît curieuse, et assurément elle l'est tant [...]
Le redoutable dispositif récapitulatif
La récente réforme du décret du 9 décembre 2009, appelé par [...]
