GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
La concentration des moyens et le magistrat de la mise en état – Cass. civ. 2e 13 novembre 2014
Par arrêt du 13 novembre 21014 (Civ. 2e, 13 nov. 2014, Bull. [...]
La nullité de l’acte d’appel interrompt le délai de prescription – Cass. civ. 2e 16 octobre 2014
Par arrêt du 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e 16 octobre 2014, [...]
Projet de « suppression du tarif » des avocats ?
Celui qui lit ces quelques lignes a nécessairement connaissance du projet de [...]
Dépaysement de l’article 47 du CPC : quelle conséquence de la suppression des avoués ?
Ah ces avoués ! Ils font encore parler d'eux, bientôt trois ans [...]
Le procès est-il encore la chose des parties ? Colloque le 5 décembre 2014
Un colloque de procédure civile aura lieu à la Cour de cassation [...]
Le projet de réforme des professions réglementées
Le projet au format PDF est à télécharger ici. Les avocats sont [...]
Départ du délai de deux mois : avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2014
Avis n° 15012 du 6 octobre 2014 (Demande 1470008) - ECLI:FR:CCASS:AV15012 "Dans [...]
Caducité de déclaration d’appel là où l’appelant ne l’attendait pas
Comme la foudre, la sanction peut tomber un peu n'importe où en [...]
