LHERMITTE AVOCAT à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Et si le déféré n’est pas ouvert sur une irrecevabilité ?
Aux termes de l'article 914 in fine, "les ordonnances du conseiller de la [...]
Hommage aux victimes de l’horreur et de la lâcheté
Une pensée aux victimes directes et indirectes des attentats lâches du 13 novembre 2015.
Annulation de jugement
Le cas d'annulation de jugement sont relativement rares. En l'espèce, la nullité invoquée [...]
L’accusé de réception est plus fort que le refus du greffe !
Nous avons déjà eu l'occasion de faire état de cet arrêt qui [...]
Péremption… trop tard
La péremption, qui risque de connaître une certaine inflation, et qui commence du [...]
Magendie n’est pas anti conventionnel…
On va commencer à le savoir. L'article 6 de la Convention de [...]
Constitution d’avocat ?
Sujet : "la constitution". Vous avez trois heures ! Cela paraît beaucoup, [...]
Pourvoi de la décision du premier président statuant sur le sursis à exécution ?
L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'en cas d'appel, [...]
