LHERMITTE avocat
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Médiation et interruption du délai
Ca aurait pu se terminer par une (douce) médiation, et finalement, c'est [...]
L’arrêt d’appel est une ordonnance sur requête…
Je cite rapidement cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, [...]
Annexe : pas de rattrapage !
D’aucuns pourraient s’étonner de cet arrêt, qui retient l’absence d’effet dévolutif en [...]
Remise d’une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c’est possible !
La Cour de cassation admet que la requête remise par voie électronique [...]
Défenseur syndical : l’article 930-2 n’est pas une option
Le défenseur syndical, s’il est soumis aux mêmes obligations procédurales que l’avocat, [...]
Le défenseur syndical n’est pas un professionnel du droit, mais…
Cet arrêt, je l’attendais (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186, [...]
Toute fixation ne suspend pas le délai de péremption
Ça allait sans dire, mais c’est mieux en le disant (Cass. 2e [...]
