LHERMITTE avocat
à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Droit d’intimer et droit de former des demandes
Au termes de l'article 547, l'appelant peut intimer, en appel, toutes les [...]
Honoraire des avocats : point de départ de la prescription
Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant [...]
Jour fixe et copie de la requête joint à l’assignation
L'appel des jugements d'orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour [...]
Appel général et mesure d’instruction
Un arrêt de cassation, publié, qui pourrait faire long feu avec la [...]
Cause étrangère = support papier
Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE. La [...]
Défaut des pièces au mémoire ampliatif
Lorsque, notamment dans le cadre d'incidents, j'entends les confrères se plaindre de [...]
Péremption et moyen “in limine litis”
Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de [...]
La seconde déclaration d’appel irrecevable
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde déclaration d'appel. [...]
