LHERMITTE avocat
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La cour d’appel doit statuer dans la limite de sa saisine
Pas de publication pour cet arrêt (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, [...]
Confirmation ou caducité : c’est comme vous voulez !
On sent un air de « déjà-lu » dans cet arrêt de [...]
Le raisonnable délai de l’article 902
Nous savions que l’article 902 était conforme à l’article 6 de la [...]
La caducité rend irrecevable tout appel ultérieur contre la même partie
Je ne vais pas commenter cet arrêt qui devrait faire l’objet d’un [...]
L’article 908 exige des “conclusions au fond”
La subtilité de la procédure la rend passionnante.Malheureusement, cette subtilité peut être [...]
Problème de RG ? Peu importe !
Et voilà la preuve que les juges d’appel n’apprennent pas leurs leçons.Résultat [...]
L’appel incident tardif et le relevé d’office
L’intimé peut parfois s’estimer sauvé, parce que ni le juge ni le [...]
Lorsque l’appelant prend le mauvais chemin (moyen), et loupe sa destination (prétention)
Je ne vais pas commenter sur ce blog cet arrêt (Cass. 2e [...]
Echange irrecevabilité 546 contre irrecevabilité 911-1…
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence, aujourd’hui bien acquise, même si [...]
Quand la Cour de cassation s’en prend à l’entête des conclusions
Depuis quelques temps maintenant, la Cour de cassation s’est attaqué au dispositif [...]
