GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
CME, CA et absence d’effet dévolutif
La Cour de cassation nous apporte une réponse, qui nous paraît aller [...]
La force majeure, sous conditions strictes
Non, la force majeure ne sera pas l’échappatoire à la sanction encourue [...]
L’appel, une critique du jugement par des conclusions identiques à celles de première instance ?
Nous savons que l’appel est une critique du jugement. Même si c’était [...]
Nouvel appel possible selon le type de caducité constatée
J’avais bien vu qu’il y avait un petit problème de rédaction à [...]
Communication électronique : pas d’obligation de scinder les envois
Cet arrêt de cassation parlera à certains.En effet, il a un air [...]
La communication des pièces, un peu quand je veux en appel…
S’il y a un domaine dans lequel l’avocat n’a pas à stresser [...]
Procédures d’appel, 2022-2023, Dalloz collection delmas express
⏰Tic-tac-tic-tac...?Dans quelques jours, et plus précisément le 3 mars 2022, il sera [...]
Pas d’annexe, un point c’est tout !
⚠️ Voilà ! Il est tombé cet arrêt que j'attendais depuis quelques [...]
Absence de demande d’infirmation : la caducité est ouverte
Nous avions déjà cité un arrêt de septembre 2021, statuant dans le [...]
Jour fixe : remise d’un acte incomplet au greffe
La Cour de cassation nous donne ici un arrêt de clémence (Cass. [...]
