GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Appel motivé… dans l’acte pas dans la requête premier président
Une décision dont la rigueur en fera rager certains. Un appelant, [...]
Le désistement de l’appel… peut emporter acquiescement au jugement
Nous avons souvent eu l'occasion d'évoquer le magique article 2241 du Code [...]
Remise des conclusions sans les conclusions ? A la cour de la démontrer
Un incident curieux, je trouve.Un appelant fait le nécessaire pour signifier les [...]
Cour d’appel incompétente, et irrecevabilité de l’appel
J'ai écrit il y a peu, à l'occasion de la saisine d'une [...]
Jamais 2 (magistrats) sans 3 (magistrats)
Un motif de "cassation" (nullité en vrai) peu banal.Une ordonnance CME constate [...]
Appel provoqué d’une partie non intimée
Il est rare qu'il soit fait application de l'article 549 du CPC, [...]
DA nulle et effet interruptif
Le 16 octobre 2014, est née une jurisprudence aujourd'hui abondante concernant l'application [...]
“Faisant corps avec le dispositif…”
Je lis dans des conclusions, sous le "PAR CES MOTIFS", la formule [...]
Erreur dans la dénomination : vice de forme ou irrégularité de fond ?
Une histoire procédurale dans laquelle l'avocat (Maître Peter Parker ?) a manifestement [...]
La liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur
C'est un arrêt publié, car la solution ne s'imposait pas nécessairement.En effet, [...]
