GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Le défenseur syndical n’est pas un professionnel du droit, mais…
Cet arrêt, je l’attendais (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186, [...]
Défenseur syndical : l’article 930-2 n’est pas une option
Le défenseur syndical, s’il est soumis aux mêmes obligations procédurales que l’avocat, [...]
Remise d’une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c’est possible !
La Cour de cassation admet que la requête remise par voie électronique [...]
Annexe : pas de rattrapage !
D’aucuns pourraient s’étonner de cet arrêt, qui retient l’absence d’effet dévolutif en [...]
L’arrêt d’appel est une ordonnance sur requête…
Je cite rapidement cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, [...]
Médiation et interruption du délai
Ca aurait pu se terminer par une (douce) médiation, et finalement, c'est [...]
Le renvoi de cassation poursuit l’instance d’appel
C’est un arrêt très intéressant, et la solution ne surprendra personne… ou [...]
