GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Quand le dossier vient à l’audience, et que le timbre n’a pas été acquitté !
Petite anecdote d'audience.Un dossier est appelé à l'audience par le président. L'avocat, [...]
795 2° du CPC : erreur de rédaction ?
En relisant l'article 795 du Code procédure civile, et le décret du [...]
Webinaire Lexbase – la réforme de la procédure civile et l’appel
Infos Comment le décret de procédure du 27 novembre 2020 fait [...]
Déclaration de saisine : on mentionne les chefs critiqués ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt statuant sur un [...]
Quand la malédiction procédurale s’abat sur toi !
Une drôle d'histoire que cette histoire pas drôle qui est arrivée à [...]
XML, PDF… quand la procédure devient technique
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Défaut de qualité : pas de caducité sans irrecevabilité
Le défaut de qualité est une fin de non-recevoir qui aboutit en [...]
Péremption et interruption de l’instance
Je ne ferai pas de longs commentaires sur un point de procédure [...]
