LHERMITTE avocat
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Intérêt à faire appel
Il s'agit bien entendu de l'intérêt au sens procédural, de l'article 546 [...]
La jonction d’instances ne crée pas une procédure unique
Il a déjà été dit sur ce blog que la jonction ne [...]
Nullité/irrecevabilité de l’acte d’appel et confirmation du jugement
Pour confirmer un jugement, le juge doit être régulièrement saisi. C'est ce [...]
La communication simultanée des pièces…
Alors que l'on pouvait penser ce moyen disparu, voilà qu'il a réapparu, l'espace [...]
Rupture des relations commerciales : entre compétence et irrecevabilité d’appel
La rupture des relations commerciales de l'article L 442-6 du Code de [...]
Et si l’on toilettait le décret Magendie ?, Semaine Juridique édition générale, 15 juin 2015, par Christophe Lhermitte
Et si l'on toilettait le décret Magendie ? En voilà une bonne idée, [...]
Site cabinet en maintenance… et à nouveau rouvert
Le site cabinet www.GL-avocats.fr n'est plus accessible depuis vendredi après-midi. Il fait [...]
Expertise et violation du principe du contradictoire : quelle portée pour la nullité ?
L'expert doit respecter le principe de la contradiction. S'il manque à cette [...]
