GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?
Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d'être [...]
Faut répondre aux conclusions de procédure après clôture !
Après la clôture de l'instruction, les parties n peuvent plus conclure. C'est [...]
Saisie immobilière : l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire mais…
En matière d'appel de jugement d'orientation, il est désormais acquis qu'il faut [...]
Réforme de la procédure civile : (petite) percée de la procédure participative
Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification [...]
Deux nouveaux articles en procédure civile sur la communication électronique
Décret de procédure civile. Episode : ajouts de deux articles dans le titre [...]
L’adhésion au RPVA vaut consentement
Ménage de printemps de la procédure civile. Episode : la communication électronique. [...]
Ordonnance de refus de changement d’expert : quid de l’appel en cas de de dépôt du rapport d’expertise en cours de procédure ?
La question ne se pose pas tous les jours, mais lorsqu'elle se [...]
TEG erroné : qu’est-ce donc ? quelle sanction ? quelle prescription : décennale ou quinquennale ?
Le particulier commence depuis récemment à entendre parler de TEG erroné - [...]
Avis de la Cour de cassation du 9 mars 2015 : et la réponse est…
Tout d'abord, la question : Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le [...]
Un arrêt qui fera jurisprudence… sur les émoluments des avoués…
Ce n'est pas tant la réponse donnée par la Cour de cassation [...]
