GDL AVOCATS à Rennes Le Blog Explorez notre blog pour découvrir des anecdotes, des articles passionnants, des commentaires sur les arrêts d’appel intéressants qui sont publiés au bulletin ainsi que les dernières actualités du secteur.
Pas d’ndication de délai, pas de délai qui court !
Cette jurisprudence, nous l’attendions (Civ. 2e, 3 mars 2022, Pourvoi n° 20-17.419, [...]
Article 37 de la Loi de 1991 à l’encontre d’un bénéficiaire de l’AJ ?
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas nécessaire [...]
Gazette du Palais 20-21 juin 2014, Chose promise, chose due. “Des avoués désavoués” : suite et fins ? par Pierre-Louis BOYER
Ce n'est pas faute de l'avoir dit avant l'adoption de la loi [...]
Sort de l’appel incident en cas de radiation 524 sur son appel ?
Il importe peu que l’appelant incident, par ailleurs appelant principal, voit son [...]
Avocat et défenseur syndical, c’est pareil
Je vous cite cet arrêt et, pour le commentaire, vous renvoie vers [...]
Rappel : l’appel en saisie immobilière, c’est à jour fixe…
Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir [...]
Sur déféré, la cour d’appel reste une cour d’appel
Titre assez énigmatique, j'en conviens. Nous avons déjà vu que sur appel, [...]
L’adresse indiquée doit être exacte
Aux termes des articles 960 et 961 du CPC, les concluions doivent [...]
La péremption a vocation à sanctionner l’inertie des parties
La Cour d'appel de Rennes (CA Rennes 9 janvier 2013, OCME n° [...]
Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d’appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 30 novembre 2012)
La Conférence des Bâtonniers a rédigé un rapport tendant à un [...]
