Séance bricolage : le jour fixe

Aujourd’hui, c’est bricolage… du dimanche évidemment.

Pour commencer, je prends un jugement d’orientation. Pour rappel, c’est une décision rendue par le juge de l’exécution en matière de saisie immobilière.

L’appel se fait évidemment selon la procédure à jour fixe.

Alors, comment on fait le jour fixe ?

 

Tout d’abord, vous faites appel. Jusque là, pas de problème.

Ensuite, vous écrivez au conseiller de la mise en état pour lui faire part de votre intention de saisir le premier président… d’une demande en arrêt de l’exécution provisoire. Ben oui, la date prévue par le jugement dont appel approche, donc faut faire “vite vite vite”…

Donc, vous assignez en arrêt de l’exécution provisoire… sur le fondement de l’article 524 du CPC, évidemment… Eventuellement, vous enrôlez l’assignation avant l’audience.

 

Parallèlement, il est possible que votre confrère adverse, intimé, saisisse le conseiller de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité d’appel, pour absence de requête pour être autorisé à interjeter appel à jour fixe.

Pas grave.

Vous adressez alors à votre confrère une assignation à jour fixe, à la date qu’il vous plaira, pour une audience qui est celle à laquelle siège non une formation collégiale de la cour, mais le Premier Président. C’est du reste la même audience (même heure, même salle) que celle prévue pour l’arrêt de l’exécution provisoire. Plus pratique : vous vous déplacez pour plaider l’arrêt de l’exécution provisoire, et en même temps, vous plaidez le fond du dossier.

Par cette assignation, vous invitez par là-même les magistrats à siéger à l’audience du Premier Président. Il y a de toute manière assez de fauteuils pour tout le monde.

Et de requête, que nenni ! Ca sert à rien.

Ici encore, vous voyez pour enrôler l’assignation.

Et tout est prêt.

Vous voilà avec une procédure bien propre, facilement menée.

Un petit truc : pensez bien à remettre les pièces au greffe pour que l’adversaire puissent les consulter.

 

Je remercie notre consoeur de cette démonstration de l’appel en matière de saisie immobilière.

Pour info, notre consoeur sait de quoi elle parle, ayant tout près de douze ans de barreau et se présentant comme “bénéfici(ant) ainsi d’une sérieuse expérience (…) en procédure civile”. Euh, tu déconnes là ?

 

 

Quand je vois comment je m’embête pour faire un appel en la matière.

Parfois, avec des petits trucs, on se simplifie la vie.

 

Attention : Cela n’est pas une fiction, et a été réalisé sans trucage. Nous vous invitons surtout à ne pas reproduire chez vous cette expérience qui doit être laissée aux professionnels