Responsabilité de l’avocat

Par un récent arrêt, la Cour de cassation vient de prononcer une décision intéressante en matière de responsabilité d’un professionnel, en l’occurrence un avocat (Cass. civ. 1re 19 décembre 2013, n° 13-11.807, ECLI:FR:CCASS:2013:C101515, Bull. civ.) :

est certain le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l’action que M. X… se voyait contraint d’exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n’était pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

L’avocat doit réparer le préjudice causé à la victime privée de la possibilité d’obtenir satisfaction à l’égard de son adversaire, peu important que cette victime dispose toujours d’une action pour agir contre le tiers. La seule faute de l’avocat suffit pour réparer un préjudice considéré comme actuel et certain.