Recours contre l’ordonnance présidentielle en exécution provisoire

Une réforme récente a, notamment, discrètement créé un article 525-2 dans le Code de procédure civile.

Cet article prévoit que “lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi“.

Dans ces arrêt – bien entendu non publiés –  du 7 avril 2016, la Cour de cassation déclare le pourvoi non recevable : “Attendu que l’ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l’arrêt de l’exécution provisoire de droit n’est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l’article 525-2 susvisé sauf en cas d’excès de pouvoir” (Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-10502, Non publié au bulletin ; Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-13083, Non publié au bulletin,).

Mais le pourvoi sera admis en cas d’excès de pouvoir, rappelle la Cour suprême.