Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*.

Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours.

Sur ce déféré, la cour d’appel rend un arrêt, qui confirmera ou infirmera l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Mais quid de cet arrêt sur déféré ? Qu’en faire ?

C’est sur cette question, qu’on ne se pose qu’une fois après avoir vu la réponse, que la Cour se prononce, par un arrêt qui ne sera pas publié (Civ. 2e, 9 avril 2015, n°  14-19651 14-16069).

Cette absence de publication peut a priori étonner dès lors que, sauf erreur, la Cour n’avait pas eu l’occasion de se prononcer sur ce point.

Cela étant, au regard de l’article 607 du Code de procédure civile, il est vrai que la solution semble s’imposer.

En effet, aux termes des 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort – étant au besoin rappelé qu’au sens du CPC, un arrêt est un jugement, terme générique – qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Or, la Cour relève très justement que “cet arrêt n’a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l’instance d’appel“.

les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal

Donc, pas de pourvoi recevable, indépendamment de l’arrêt sur le fond.

l’arrêt sur déféré confirmant l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé n’est pas susceptible d’un pourvoi

Cette solution est plutôt logique, ce qui peut expliquer l’absence de publication.

Il faudra donc attendre l’arrêt sur le fond pour, le cas échéant, contester cette décision qui met l’intimé sur le banc de touche.

 

* Il apparaît cependant que ce déféré n’est pas connu de tout le monde, comme le démontre la lecture d’un autre arrêt rendu le même jour (Civ. 2e, 9 avril 2015, n° 14-19651)… qui déclaré irrecevable le pourvoi contre une ordonnance ayant déclaré caduque la déclaration d’appel. Je devine dans quel sens avait été l’avis donné à cette occasion quant à l’opportunité d’un pourvoi.

Admettre un tel pourvoi aurait été incompréhensible dès lors que le CPC prévoit précisément le déféré. A quoi cela servirait-il de prévoir ce déféré si la partie peut se pourvoir en cassation ?

Cet arrêt est à rapprocher de cet autre arrêt récent de la Cour de cassation ayant considéré que l’absence d’un déféré dans les délais rendait irrévocable l’ordonnance de mise en état.