Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par Christophe LHERMITTE (Gazette du Palais)

 

 

Gazette du Palais 28 février-1er mars 2014, page 21, Que dit vraiment l’arrêt du 9 janvier 2014 sur l’appel provoqué ? note sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, par Christophe LHERMITTE

 

Commentaire d’un arrêt intéressant (ce qui ne veut pas nécessairement dire commentaire intéressant d’un arrêt…) en date du 9 janvier 2014 (Cass. civ. 2e 9 janvier 2014, n° 12-27043, Bull.civ.), rendu par la Cour de cassation en matière d’appel provoqué.

que l’appel de la société Constructa formé par déclaration du 28 septembre 2011, qui découlait de l’appel incident de la société Invesco, était un appel provoqué ;

Et attendu qu’ayant constaté que ce second appel de la société Constructa avait été formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l’appel incident qui l’avait provoqué (…) a exactement décidé que cet appel était irrecevable ;