Pourvoi dirigé contre une personne décédée

Quelle est la recevabilité d’un pourvoi dirigé contre une personne décédée ?

La réponse de la Cour de cassation est que “le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu’il n’est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès” (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-16297, non publié).

Ce qui vaut pour le pourvoi, vaut pour l’appel.

En revanche, cette position n’est certainement pas transposable à la société en liquidation judiciaire, comme cela a du reste été vu dans un autre post.

Rappelons au passage que le décès ne constitue pas en soi une cause d’interruption de l’instance. C’est la notification de ce décès qui emporte interruption, comme le prévoit l’article 370 du Code de procédure civile.

Ce n’est pas le cas de la liquidation judiciaire qui emporte interruption de l’instance sans qu’il y ait lieu à notification de cette procédure.

Au passage, il n’est pas inutile de rappeler les dispositions de l’article 532 du Code de procédure civile, selon lequel :

“Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

Il court en vertu d’une notification faite au domicile du défunt et à compter de l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.

Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.”