Péremption et radiation… en matière d’expropriation

La radiation de l’instance a-t-elle des conséquences sur les diligences auxquelles les parties doivent procéder pour éviter de se manger une péremption ?

Oui, pour la Cour d’appel, qui avait estimé que “si les parties ayant déposé leurs mémoires dans les délais n’ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l’instance, il en va autrement quand une radiation a été prononcée et que, celle-ci n’ayant pas d’effet interruptif, la péremption n’a été interrompue que par les dernières diligences de la commune constituées par l’envoi de pièces adressées le 9 novembre 2011“.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis, et elle casse l’arrêt en considérant que “en statuant ainsi, alors qu’en matière d’appel exercé contre une décision fixant les indemnités d’expropriation, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un motif inopérant tiré de la radiation de l’instance, a violé les textes susvisés” (Civ. 3e, 9 janvier 2017, n° 15-27382, Publié au bulletin).

Mais attention, rappelons que nous sommes en procédure orale, et plus précisément dans une instance aux fins de fixation des indemnités d’occupation en matière d’expropriation.

Dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire, il ne suffit pas de remettre les écritures dans son délai pour s’estimer sauver, comme la Cour de cassation nous l’a dit le 16 décembre 2016.