Péremption, avant tout autre moyen
La péremption, cet incident d'instance tant redouté par les avocats, est l'objet de cet arrêt de cassation.
Cette péremption, nous dit l'article 388 du CPC, est demandée ou opposée avant tout autre moyen.
Je vous livre l'arrêt de la Cour de cassation qui est l'application de cette disposiiton (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-15.383) :
« Réponse de la Cour
Vu l’article 388 du code de procédure civile :
7. Il résulte de ce texte que la péremption de l’instance doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
8. Pour déclarer recevable l’exception de péremption d’instance opposée par la CNMP et constater l’extinction de l’instance par la péremption, l’arrêt retient qu’il résulte de la combinaison des articles 388, 562 et 954 du code de procédure civile que la demande régulièrement présentée en première instance peut être reprise en cause d’appel jusqu’aux dernières conclusions.
9. En statuant ainsi, alors que, dans ses premières conclusions, la CNMP arguait de deux fins de non-recevoir et, subsidiairement, contestait au fond le montant de la créance, la péremption d’instance n’étant soulevé que dans des conclusions déposées ultérieurement, la cour d’appel, qui était tenue de relever d’office l’irrecevabilité de cet incident, a violé le texte susvisé. »
Hors de question d'invoquer autre chose que la péremption, laquelle passe avant tout le monde, sans avoir à faire la queue.
Cet arrêt est l'occasion de souligner que l'article 388 n'est aps rédigé comme l'est par exemple l'article 73.
On ne parle pas, dans 388, de défense au fond ou fin de non-recevoir. C'est plus restrictif : "avant tout autre moyen".
Avec l'article 73, ce sont les défenses au fond et les fins de non-recevoir qui passent ensuite. Mais rien n'empêche d'invoquer une caducité, par exemple, qui est un incident d'instance et qui n'est donc ni une défense au fond ni une fin de non-recevoir.
L'utilisation excessive des termes "in limine litis", sans plus savoir quoi y mettre, risque de tout mélanger, et de mettre 388 et 73 sur le même plan.
Mais ils sont diférents dans leur application.
L'article 73 est moins restrictif que l'article 388.
Mais qui les distingue ?
Lors d'une interrogation surprise, je pense que nous aurons beaucoup de réponses pour dire que la péremption, tout comme les exceptions de procédure, doivent être soulevées in limine litis. Une fois que l'on a dit ça, on a pas tout dit, et cela mérite d'aller un peu pus loin dans la réflexion…
