“Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier versus circuit court”, par Corinne Bléry

Corinne Bléry nous offre un commentaire dans Dalloz concernant l’application des dispositions dérogatoire en matière d’exception d’incompétence pour les ordonnances de référé. C’est ici.

Je ne peux que partager les termes de cette décision, et sauf erreur, je crois l’avoir déjà ici, ou en tous les cas ailleurs.

Et une fois n’est pas coutume, je suis encore d’accord avec Corinne Bléry.

Il y a peu, un confrère partageait il y a peu une décision allant dans le sens contraire. Il s’agissait d’un arrêt sur déféré. La cour, sur déféré, avait considéré que s’appliquait le circuit court.

Je lui avais fait part du fait que je n’étais pas convaincu, and bien même la Cour d’appel de Rennes avait affirmé le contraire.

D’ailleurs, cela a toujours été ma position, et je me rappelle avoir assisté, peu après la réforme du 6 mai 2017, une consoeur devant la Cour d’appel de Rouen sur l’appel d’une ordonnance statuant sur la compétence, et j’avais alors préparé une requête à jour fixe. Mais pour la petite histoire, cette requête n’avait pas été examiné, et l’affaire avait été orientée – à mon grand étonnement – en circuit court. Je n’étais déjà pas d’accord, et ma position est restée la même.

Il y a tout de même un terme dans les textes qui interpellent, c’est celui de “nonobstant toutes dispositions contraires” de l’article 85. Cette disposition contraire, est celle qui prévoit un bref délai à l’appel de l’ordonnance de référé. Et bien, malgré cette disposition, on doit appliquer les dispositions concernant l’appel en matière d’exception d’incompétence.

Bien entendu, ce qui est vrai pour l’ordonnance de référé l’est pour l’ordonnance de mise en état.