Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros
Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros.
Article 1635 bis du Code général des impôts :
« Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
« Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.
« Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026.
« Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel
Ces dispositions s’appliquent aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
Et que j’entends personne râler contre le montant de cette taxe !
Certes, c’est cher, mais en retour, l’état de frais a disparu en appel.
Surtout, les bénéficiaires des fonds – avoués et salariés des études – n’ont rien demandé, et auraient certainement préféré conserver leur profession… même si j’aime beaucoup le métier d’avocat qui apporte d’autres satisfactions.
Et puis, l’argent, fallait bien le trouver quelque part.
C’était une taxe, ou alors financement par la profession qui a profité directement de la réforme… donc…
