L’incident d’une partie irrecevable à conclure au fond ?
La « doctrine » a pu considérer que « l’intimé (irrecevable a conclure au fond) devient alors simple spectateur d’une procédure d’appel qui lui échappe, seul s’ouvrant a lui la possibilité de communiquer des pièces ou d’introduire un incident devant le conseiller de la mise en état » (Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, Doctrine, page 11, Négligence de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d’appel ? Faut-il sanctionner l’appelant diligent ?).
Cependant, cette affirmation a été quelque peu ébranlée – ah, cette doctrine même pas capable d’anticiper ce que sera la position de la Cour de cassation ! – par l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 5 décembre 2014 qui a décidé que les pièces de l’intimé ayant failli à ses obligations procédurales devaient être pareillement écartées : pas de conclusions, pas de pièces !
Comme s’interroge un auteur – le même qui s’exprimait un peu plus haut, ce qui en dit long sur la pertinence du commentaire… – la solution retenue pour les pièces doit-elle s’appliquer aussi pour les conclusions d’incident ? Pas si fou, l’auteur, à force de miser à côté, prend davantage de précautions dans ses propos, et ne se mouille pas trop en se contentant de poser la question… : un intimé irrecevable à conclure au fond peut-il introduire un incident ? Et quel incident ?
Un intimé irrecevable à conclure au fond peut-il introduire un incident ? Et quel incident ?
La réponse n’est pas si évidente.
Le Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre de la Cour d’appel de Rennes a quant à lui son avis sur cette question, considérant que « Il ne résulte pas des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile que l’intimé qui n’a pas conclu au fond dans le délai imparti soit irrecevable à saisir le conseiller de la mise en état, d’un incident » (CA Rennes 4e, 28 janvier 2015, OCME, n° 14-01679, réf. cabinet 100868). Il s’agissait en l’espèce d’obtenir une provision, comme le permet l’article 771 du CPC.
« Il ne résulte pas des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile que l’intimé qui n’a pas conclu au fond dans le délai imparti soit irrecevable à saisir le conseiller de la mise en état, d’un incident.«
Pourquoi pas ? Mais la réponse n’est pas si évidente, et il n’est pas acquis que la Cour de cassation ira dans le même sens, les décisions de la Cour pouvant être inattendue.
Et le texte ne disait pas non plus que les pièces devaient subir le même sort, ce qui n’a cependant, pas posé problème à la Cour de cassation pour les écarter, considérant qu’elles étaient indissociables des conclusions au fond. Les conclusions d’incident sont nécessairement dissociables des conclusions au fond ?
Pour l’instant, cette ordonnance a le mérite d’exister… et vaut ce qu’elle vaut jusqu’à ce que le contraire soit affirmé.
