Les Smet (Hallyday) : compétence? Et après ?

Un peu de people sur ce blog.

On aime bien ça aussi. Ça change.

Il s’agit de cette affaire Smet ou plus exactement Hallyday.

La justice a rendu une décision sur… la compétence.

Plus précisément, c’est le juge de la mise en état qui s’est prononcé, par une ordonnance du 28 mai 2019.

Pourquoi le JME ?

Evidemment parce qu’il s’agit d’un problème compétence.

Parce qu’une incompétence, ça se soulève devant le JME, car c’est une exception de procédure.

C’est l’application de l’article 771 du CPC.

Donc, c’est une ordonnance de mise en état qui a déclaré compétente les juridictions françaises pour connaître de la succession de Johnny Hallyday.

Et pour se prononcer sur cette compétence, le JME a nécessairement dû se pencher un peu sur le fond de l’affaire. Mais peu importe.

Et après, on fait quoi ?

Ben, on fait un appel ?

Mais quel type d’appel ?

Un appel qui sera orienté en circuit court, dans le cadre de l’article 905 ?

Ben oui, c’est vrai que les ordonnances de mise en état relèvent de droit du 905.

Mais ce n’est pas mon avis… avis que Laëticia ne m’a pas demandé, j’en conviens… ni ses conseils au demeurant…

Et là, je dirais que ce n’est pas un 905 qui s’appliquera.

C’est un jour fixe.

Pourquoi ?

Car « nonobstant toutes dispositions contraires », l’appel en matière d’exception d’incompétence relève du jour fixe !

C’est pas moi qui le dis, c’est le texte. Et la Cour d’appel de Paris l’a déjà dort je crois. Il me semble même que Corinne Bléry a fait un commentaire sur Dalloz à ce sujet.

Et il s’agit bien d’un jugement statuant en matière d’exception d’incompétence.

Donc, contrairement à ce qui est dit par les journalistes, ce problème d’incompétence devrait être tranché rapidement par la Cour d’appel de Versailles, dans le cadre de ce jour fixe.

J’aurais bien fait la postulation dans cette affaire.

Dommage, ce ne sera pas le cas…