“Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”

C’est à cette question, que l’on doit à la Cour d’appel de Lyon, que la Cour de cassation doit répondre très très prochainement. En effet, les conseillers lyonnais ont décidé de saisir la Cour de cassation pour avis (art. 1031-1 et suivants du CPC).

La rédaction du décret du 9 décembre 2009, et surtout de l’articles 907 du Code de procédure civile, laisse à penser que les dispositions des articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne s’appliqueraient pas aux procédures relevant de l’article 905 du Code de procédure civile.

Il n’y aurait donc pas lieu de conclure dans le délai de trois mois pour les procédures d’appel des ordonnances de référé et du juge de la mise en état.

Cette position serait assez logique dès lors que pour ces procédures en appel, il n’y a pas de conseiller de la mise en état.

Or, rappelons que la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions pour non-respect des délais relève de la seule compétence du conseiller de la mise en état (art. 914 du CPC). La formation collégiale de la cour n’a aucune compétence pour prononcer une caducité de déclaration d’appel ou pour prononcer une irrecevabilité de conclusions.

La Cour d’appel de Paris avait d’ailleurs statué dans ce sens dans un arrêt récent du 8 novembre 2012 :